Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord du 6 octobre 2022 portant sur les mesures salariales 2023 dans la branche professionnelle des industries électriques et gazières, conclu le 18 octobre...
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Par arrêté du 3 décembre 2019, sans préjudice des dispositions du Code des transports relatives à la durée du travail (C. transp., art. R. 3312-52), les dérogations prévues par l'arrêté du 29 novembre 2019, sont prolongées jusqu'au lundi 9 décembre 2019 inclus (A. n° TRET1934560A, 29 nov. 2019...
L'arrêté du 29 novembre 2019 porte dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures. Il est pris en application du règlement n° 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par...
L'arrêté du 21 novembre 2019 porte dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport d'hydrocarbures. Il est pris en application du règlement n° 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises du négoce et de la distribution de combustibles solides, liquides, gazeux et produits pétroliers du 20 décembre 1985, les dispositions de l'accord du 10 avril 2019 relatif aux salaires, conclu dans le cadre de la convention collective...