Pollutions, Risques et Nuisances Intervention économique Financement des entreprises Aide pour les industriels exposés à un risque de fuite de carbone : coefficient de l'avance accordée et prix du quota carbone utilisé Législation A. n° ECOI2334360A, 27 déc. 2023 : JO 30 déc. 2023 [08.01.2024] Deux arrêtés parus le 30 décembre fixent ... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Pollutions, Risques et Nuisances +2 Responsabilité Urbanisme et environnement Garantie de l'État accordée à la CCR au titre de la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire Législation A. n° ECOT2212278A, 15 juin 2022 : JO 19 juin 2022 [20.06.2022] Par arrêté du 15 juin 2022, la garantie de l'État est accordée à la Caisse centrale de réassurance (CCR) pour la réassurance des risques couverts par l'assurance ou la garantie financière prise en application du premier alinéa de l'article L. 597-7 du Code de... Lu
Intervention économique Entreprise en difficulté Financement des entreprises +1 Environnement Covid-19 : création et modalités de fonctionnement d'une aide financière forfaitaire à destination des centres de soins de la faune sauvage fragilisés Législation D. n° 2021-1105, 23 août 2021 : JO 24 août 2021 [24.08.2021] Le décret n° 2021-1105 du 23 août 2021 institue une aide financière à destination des centres de soins de la faune sauvage fragilisés par la crise du Covid-19. Ces établissements percevront une aide financière forfaitaire dont le montant est de 5 000 € par... Lu
Environnement Financement des entreprises Lancement du plan climat pour les financements export publics DGT, actualités, 13 oct. 2020 [19.10.2020] Le Gouvernement a remis au Parlement sa stratégie climat pour les financements export publics. Son objectif : accompagner les entreprises françaises, aujourd'hui très dépendantes de secteurs d'activité polluants, vers de nouveaux marchés à... Lu
Immobilier Contrats et obligations C. LATIL Résolution d’une vente pour défaut d’information sur la localisation de l’immeuble dans une zone couverte par le PPRNP #MAJ Cass. 3e civ., 19 sept. 2019, n° 18-16.700, 18-16.935 et 18-17.562, FS-P+B+I [23.09.2019] Si postérieurement à une promesse de vente, la parcelle sur laquelle l’immeuble objet de la vente est inscrite dans une zone couverte par le plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) prescrit ou approuvé, le dossier de diagnostic technique est complété lors de la signature de l’acte authentique de vente par un état des risques ou de mises à jour de l’état des risques existants. Le manquement à... Lu
Assurance Rural Taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques pour l'année 2017 #Brève A. 9 mai 2017 (NOR: AGRT1704100A) : JO 10 mai 2017 [11.05.2017] L'arrêté du 9 mai 2017 définit le taux de prise en charge des primes ou cotisations éligibles à l'aide à l'assurance récolte contre les risques climatiques pour l'année... Lu
Transports Environnement Assurance Modification de certaines modalités de gestion des véhicules hors d’usage #Brève D. n° 2017-675, 28 avr. 2017 ; A. 28 avr. 2017 (NOR: DEVP1635744A) : JO 30 avr… [02.05.2017] Le décret n° 2017-675 du 28 avril 2017 modifie des modalités de gestion des véhicules hors d'usage (VHU). Il prévoit une disposition visant à mieux encadrer les pratiques des assureurs concernant le commerce des véhicules endommagés. A cette fin, il précise que l’assureur est tenu de présenter, en cas de contrôle par les agents, le rapport de l’expert en automobile qui atteste que le véhicule est techniquement... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Assurance Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans certaines communes affectées par des intempéries en 2015 #Brève A. 20 déc. 2016 (NOR: INTE1637233A) : JO 12 févr. 2017 [13.02.2017] L’arrêté du 20 décembre 2016 porte reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols au cours de l'année... Lu
Assurance Finances et fiscalités Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans certaines communes affectées par des intempéries en 2015 #Brève A. 26 oct. 2016 (NOR : INTE1630464A) : JO 16 déc. 2016 [16.12.2016] Cet arrêté porte reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols au cours de l'année... Lu
Environnement Financement des entreprises Les prêts bonifiés aux PME pour leurs investissements verts renforcés avec BPI France #Brève Min. Environnement, Communiqué de presse, 27 sept. 2016 [27.09.2016] Plusieurs plusieurs mesures sont annoncées, en partenariat avec BPI France, pour renforcer le Prêt Eco Énergie (PEE) destiné à financer les projets d'efficacité énergétique des TPE et PME dans les secteurs de l'industrie et du bâtiment tertiaire et accélérer la distribution du prêt vert, qui finance les investissements des PME et ETI... Lu