Elus Logement social Adoption par les sénateurs d'une proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l’attribution des logements sociaux Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi, TA n° 1, 10 oct. 2023 [12.10.2023] Le 10 octobre, le Sénat a adopté, en première lecture, une proposition de loi visant à renforcer le rôle des maires dans l'attribution des logements... Lu
Responsabilité civile et assurance Réforme de la responsabilité civile : la proposition de loi des sénateurs est déposée Travaux préparatoires Sénat, proposition de loi , texte n° 678, 29 juill. 2020 [17.08.2020] Les sénateurs l’avaient annoncé à l'occasion de la publication du rapport « Responsabilité civile : 23 propositions pour faire aboutir une réforme annoncée » adopté le 22 juillet 2020 par la mission d’information dédiée de la commission des lois (V. Responsabilité civile : les sénateurs vont déposer une proposition de loi pour faire avancer la réforme). C'est chose faite : une proposition de loi portant réforme de... Lu