Intervention économique Financement des entreprises Banque et finance PGE : règles applicables aux garanties accordées par l'État aux établissements français d'enseignement à l'étranger Législation A. n° ECOB2104355A, 2 avr. 2021 : JO 9 avr. 2021 [09.04.2021] Un arrêté du 2 avril 2021 prévoit les règles applicables aux garanties accordées par l'État (PGE) aux établissements français d'enseignement à l'étranger, en application de la loi de finance pour 2021 (L. fin. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 198). La garantie de l'État ne peut être accordée que si l'établissement d'enseignement s'est vu présenter une proposition d'offre de prêts conforme aux conditions fixées par... Lu
Prestations sociales Construction Baux d’habitation Modalités d'octroi de l'autorisation spécifique pour les nouvelles opérations de résidences universitaires conventionnées à l'APL #Brève D. n° 2019-831, 3 août 2019 : JO 7 août 2019 [20.08.2019] Afin de favoriser le logement des étudiants, la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ouvre la possibilité pour les bailleurs sociaux de construire, d'acquérir et de gérer des résidences universitaires (L. n° 2017-86, 27 janv. 2017... Lu
Enseignant et étudiant en droit Elus Dates des élections des représentants des étudiants aux conseils d'administration des CROUS #Brève A. 8 sept. 2016, (NOR: MENS1622895A) : JO 18 sept. 2016 [19.09.2016] Les élections auront lieu, sur une journée, entre le 14 et le 25 novembre 2016, à l'exception de La Réunion où ces élections seront organisées, entre le 7 et le 18 novembre 2016, sur une journée... Lu