Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'habitat et du logement accompagnés du 16 juillet 2003, les stipulations de l'avenant n° 60 du 20 septembre 2022 relatif au droit syndical en entreprise et au comité social et économique, à la convention collective nationale...
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Secteur d’activité
[25.04.2023]
Offert
[20.07.2018]
Le ministre de l’économie précise, à l’occasion d’une question parlementaire, la mise en œuvre de l’IFI au regard de la convention fiscale conclue entre la France et le Royaume d’Arabie saoudite, en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (IR), sur les successions et sur la fortune (ISF) du 18 février 1982, plusieurs fois modifiée (V. BOI-INT-CVB-SAU, 4 nov. 2016) ...