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[22.05.2023]
L'article 34 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 instaure un dispositif d'actualisation annuelle, en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation hors tabac constatée au titre de l'année précédente, des plafonds de la déduction pour épargne de précaution (DEP) prévue à l'article 73 du Code général des...
[02.02.2017]
Ce jeudi, la Commission européenne a ouvert une consultation publique de trois mois sur la modernisation et la simplification de la politique agricole commune (PAC). Les résultats de la consultation serviront à la Commission pour élaborer une communication, fin 2017, qui fera le bilan du fonctionnement de la PAC et qui présentera les lignes d'action...