Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
Secteur d’activité
[09.01.2019]
Le décret n° 2018-1356 du 28 décembre 2018 est relatif à la mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge de l'employeur à compter de 2020 et, à titre transitoire, pour 2019 (L. n° 2018-1023, 22 déc. 2018, art. 8, loi de financement de la sécurité sociale pour 2019). Ce texte ...
[09.03.2017]
Le secrétaire d’État au Budget vient de préciser que pour l’application de l’exonération partielle de droit de mutation dans le cadre d’un Pacte Dutreil faisant l’objet d’un engagement de conservation des titres dit « réputé acquis », l’un des héritiers ou donataire doit exercer une fonction de direction dans l’entreprise (CGI, art. 787 B...