Affaires Indicateurs Données Révision de la norme NF X50-110 sur les prescriptions de compétence pour l'expertise Afnor Groupe, communiqué, 22 mai 2024 (Guichet) [29.05.2024] La norme NF X50-110, intitulée « Qualité en expertise – Prescriptions générales de compétence pour une expertise », a été révisée plus de 20 ans après sa création en 2003. Couvrant tous les secteurs d'activité sans exception, elle donne des prescriptions générales de compétence pour une... Lu
Contrats Commande publique Droit européen +1 Données Nouveaux formulaires d'avis de publicité européens applicables à partir du 1er juin DAJ Bercy, actualités, 28 mai 2024 (Formulaires) [29.05.2024] À partir du 1er juin, les formulaires d'avis de publicité européens (également appelés eForms) intégrant de nouveaux champs de données peuvent être utilisés par les acheteurs pour remplir leurs obligations... Lu
IRP et syndicats Données Élection TPE 2024 : ouverture de la phase de correction des données des salariés par les employeurs Min. Travail, communiqué, 28 mai 2024 (Elections) [29.05.2024] L'élection TPE 2024 est une élection syndicale organisée pour les salariés des très petites entreprises (TPE) et des particuliers employeurs. Elle se tiendra du 25 novembre au 9 décembre 2024 et concerne environ 5 millions de salariés, qui seront appelés à voter pour l'organisation syndicale qui les... Lu
Offert Pénal des affaires RSE et Compliance Droit pénal +3 Professions judiciaires Affaires Dirigeant Les greffiers des tribunaux de commerce suggèrent des pistes pour renforcer la lutte contre la criminalité financière CNGCT, actualités, 23 mai 2024 (Criminalité financière) [28.05.2024] Le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce (CNGTC) a dévoilé 15 propositions, regroupées dans un Livre blanc, pour lutter efficacement contre les schémas de fraude et de criminalité... Lu
Fiscalité des entreprises Dirigeant L. ERSTEIN Acte normal de gestion : rémunération du dirigeant par un tiers Jurisprudence CAA Versailles, 7 mai 2024, n° 21VE01760, SAS Loga [17.05.2024] L'entreprise renverse la présomption d'anormalité d'une convention conclue avec un tiers pour l'accomplissement de prestations de direction inhérentes au mandat social de son dirigeant.... Lu
Fiscalité des particuliers Fiscalité des entreprises Dirigeant Régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral : l'Administration complète son rescrit Doctrine administrative BOFiP-Impôts, actualités, 24 avr. 2024 [29.04.2024] Le 24 avril 2024, l'Administration fiscale a publié une version actualisée de son rescrit relatif au régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral (SEL). Elle y apporte de nouvelles précisions s'agissant notamment ... Lu
Protection sociale Données Affaires L'Urssaf s'engage à renforcer encore la conformité des données sociales et la protection des droits des salariés Urssaf, communiqué, 5 avr. 2024 (Données) [05.04.2024] La Direction de la sécurité sociale (DSS) et l'Urssaf ont signé une feuille de route pour les années 2024-2025. Le but est de garantir la conformité des données sociales, c'est-à-dire de s'assurer que les informations fournies par les employeurs sont correctes et à jour. Cela est crucial pour garantir l'exactitude des droits sociaux des salariés, lutter contre le non-recours aux prestations et réduire les cas de... Lu
Propriété littéraire et artistique Protection sociale Artistes-auteurs : introduction de la nouvelle nomenclature Urssaf, actualités, 27 mars 2024 (Artistes) [02.04.2024] À partir du 25 avril, tous les artistes-auteurs, qu’ils soient en traitements et salaires (TS) ou en bénéfices non commerciaux (BNC), devront réaliser la déclaration annuelle de leurs revenus pour l’année 2023. Cette déclaration doit être effectuée avant le 10 juin sur le site... Lu
Numérique Données Droit pénal +2 Médias et Communication Expert-comptable et commissaire aux comptes Le Conseil national de l’ordre des experts-comptables et Avant de Cliquer rejoignent Cybermalveillance.gouv.fr Cybermalveillance.gouv.fr, communiqué, 13 mars 2024 (Membres) [18.03.2024] Alors que Cybermalveillance.gouv.fr vient tout juste de publier son état de la menace 2023, le Conseil national de l'ordre des experts-comptables et Avant de Cliquer rejoignent le dispositif, s’impliquant ainsi dans les missions du GIP, qui compte désormais 65... Lu
Fiscalité internationale et droit de l’UE Proprieté industrielle L. ERSTEIN Redevances de source tunisienne : quel crédit d'impôt ? Jurisprudence CE, 19 févr. 2024, n° 469407, Min. Éco., Fin. et Souveraineté industrielle et n… [11.03.2024] Les redevances d'origine tunisienne provenant de la concession de licences d'exploitation de brevets ouvrent droit, pour le bénéficiaire installé en France, à un crédit d'impôt égal à 20 % de leur montant brut (Conv. franco-tunisienne, 28 mai 1973, art. 29, 1, d). ... Lu