Santé Sécurité et Police Données Approbation du référentiel d'interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux numériques de télésurveillance Législation A. n° SPRD2219924A, 25 juill. 2022 : JO 31 juill. 2022 [23.08.2022] En application de l'article L. 1470-5 du Code de la santé publique, le référentiel d'interopérabilité et de sécurité des dispositifs médicaux numériques de télésurveillance annexé à l'arrêté du 25 juillet 2022 est... Lu