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Urbanisme Urbanisme et environnement Patrimoine Caractère discontinu de la servitude d'écoulement des eaux usées Jurisprudence Cass. 3e civ., 17 juin 2021, n° 20-19.968, F-B [21.06.2021] Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées. Apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent s'acquérir que par... Lu
Contrôle et contentieux social Copropriété Licenciement par un syndicat des copropriétaires : pas d’application des dispositions relatives au licenciement pour motif économique #Brève Cass. soc., 1er févr. 2017, n° 15-26.853, FS-P+B, Mme R. c/ Syndicat des coprop… [14.02.2017] Un syndicat des copropriétaires qui licencie un gardien d’immeuble en raison de la suppression de son poste doit-il justifier d’un motif économique et rechercher les possibilités de reclassement du... Lu