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Baux d’habitation Transition énergétique Fiscalité immobilière Une série de guides pratiques à destination des propriétaires-bailleurs Min. Transition écologique, actualités, 14 avr. 2022 [15.04.2022] Le ministère chargé du Logement a publié 4 guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs pour les orienter dans toutes les étapes de leur projet et recenser l'intégralité des aides qui sont mises à leur... Lu
Contrôle et contentieux social Copropriété Licenciement par un syndicat des copropriétaires : pas d’application des dispositions relatives au licenciement pour motif économique #Brève Cass. soc., 1er févr. 2017, n° 15-26.853, FS-P+B, Mme R. c/ Syndicat des coprop… [14.02.2017] Un syndicat des copropriétaires qui licencie un gardien d’immeuble en raison de la suppression de son poste doit-il justifier d’un motif économique et rechercher les possibilités de reclassement du... Lu