Rural Notification d'un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation d'un bail à ferme jusqu'à l'âge de la retraite : dispositions non conformes Jurisprudence Cons. const., 11 mars 2022, n° 2021-978 QPC [11.03.2022] Sont contraires à la Constitution les dispositions du Code rural et de la pêche maritime imposant au bailleur qui souhaite reprendre son bien au terme de la période de prorogation de délivrer, au moins 18 mois avant son expiration, un nouveau congé au... Lu
Copropriété Baux commerciaux Résidence de tourisme : contenu des comptes d'exploitation à communiquer aux propriétaires qui en font la demande #Brève Cass. 3e civ., 19 oct. 2017, n° 16-21.460, FS-P+B+I [23.10.2017] Des propriétaires d’appartements d’une résidence de tourisme ont demandé à la société bailleresse la communication des comptes d’exploitation et bilans pour les années 2013-2014. La société bailleresse a reproché à la cour d’appel d’accueillir leur demande estimant que les comptes à transmettre ne sont pas les comptes d’exploitation détaillés comportant tout le détail des modalités d’exploitation de la résidence,... Lu
Rural Les méthodes de culture et le savoir faire constituent des éléments cessibles d'une exploitation agricole Cass. 3e civ., 6 oct. 2016, n° 11-21.700, FS-P+B. [11.10.2016] M. et Mme X ont donné à bail, à effet du 1er février 1984, à M. et Mme Y des caves destinées à la culture des champignons. Les bailleurs ont ultérieurement délivré un congé fondé sur l’âge de la retraite, aux... Lu