Sécurité et Police Santé L. ERSTEIN Transfert des débits de tabac : quelle articulation entre les pouvoirs de police du maire et du préfet ? Jurisprudence CE, 13 janv. 2023, n° 453434 [18.01.2023] Le transfert ou l'ouverture d'un débit de tabacs doit respecter les distances applicables aux débits de boissons, à moins que le préfet n'ait pris un arrêté visant spécialement les lieux de vente de tabac... Lu