Est publié au JOUE du 31 octobre 2024, l'Accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie sur la coopération entre l’Agence de l’Union européenne pour la coopération judiciaire en matière pénale (Eurojust) et les autorités de la République d’Arménie compétentes dans le domaine de la coopération judiciaire en matière...

Par arrêté du 26 septembre 2024, le ministre de l'Intérieur (Direction générale de la police nationale, Direction générale de la gendarmerie nationale et préfecture de police) et le ministre chargé des douanes (Direction générale des douanes et droits indirects) sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé dénommé « Système de traitement central LAPI » (STCL) ayant pour finalités de : centraliser,...

Un décret du 11 octobre 2024 autorise le ministre de l'Intérieur à mettre en œuvre un traitement, dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ), qui a pour finalité de faciliter et permettre d'assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires que les agents de la Direction générale de la sécurité intérieure ont en charge de conduire dans l'exercice de leurs missions...

Un arrêté de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation en date du 3 octobre 2024 porte approbation d'une délibération du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) règlementant les interventions en matière de garantie contre les intempéries et...

Le décret n° 2024-895 du 1er octobre 2024 définit les procédures applicables à la mise en œuvre, d'une part, des dispositifs de recensement, d'essais, d'exercices et de blocage susceptibles d'être utilisés en amont du nouveau régime de réquisitions pour les besoins de la défense et de la sécurité nationale, institué au titre Ier du livre II de la deuxième partie du Code de la défense, et, d'autre part, des mesures...

En application des articles L. 911-3, L. 911-4 et L. 921-4 du code de la sécurité sociale, le ministre de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre du Travail, de la santé et des solidarités envisagent de prendre des arrêtés tendant à rendre obligatoires, pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs entrant dans leur champ...