Offert Justice civile RSE et Compliance Organisation judiciaire Le tribunal judiciaire de Paris se dote d'une chambre de la régulation sociale, économique et environnementale TJ Paris, communiqué, 17 sept. 2024 [20.09.2024] Un communiqué nous apprend que depuis le 2 septembre 2024, le tribunal judiciaire de Paris compte une nouvelle chambre, la 34e, intitulée chambre de la régulation sociale, économique et... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Dirigeant Associés de SEL : nouvelle obligation déclarative en 2025 Impôts.gouv.fr, actualités, 19 sept. 2024 (SEL) [20.09.2024] Une récente décision du Conseil d'État a modifié le régime fiscal des associés de sociétés d'exercice libéral (SEL). Désormais, les rémunérations perçues au titre de leur activité libérale dans la SEL sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) et non plus dans celle des traitements et... Lu
Droit européen RSE et Compliance Rapport Draghi sur la compétitivité européenne et nomination d’un commissaire en charge de la simplification des normes européennes PE, communiqué, 17 sept. 2024 (Rapport Draghi) [19.09.2024] Mario Draghi, ancien président de la Banque centrale européenne (BCE) et ancien premier ministre italien, a présenté à la présidente de la Commission, Ursula von der Leyen, un rapport sur l'avenir de la compétitivité de l'UE, ayant pour objectif de stimuler la compétitivité de l'UE et de relancer une croissance durable. Il aborde la place de l’UE en matière d’innovation, de décarbonation et la protection... Lu
Offert Pénal des affaires Droit pénal RSE et Compliance Un nouveau podcast pour sensibiliser les entreprises à la conformité anticorruption AFA, actualités, 11 sept. 2024 (Podcast) [12.09.2024] L'Agence française anticorruption (AFA) lance les premiers épisodes d'un podcast destiné aux entreprises, intitulé « Cap Intégrité », qui s'adresse tant aux novices qu'aux experts en... Lu
Entreprise en difficulté Dirigeant Partenariat entre l'Urssaf et Second Souffle visant à offrir un soutien accru et personnalisé aux entrepreneurs en difficulté Urssaf, communiqué, 10 sept. 2024 (Entrepreneurs) [12.09.2024] L'Urssaf a signé un partenariat national avec l'association Second Souffle - qui offre un soutien gratuit aux entrepreneurs dès les premières difficultés jusqu'à leur rebond, que ce soit avec leur entreprise actuelle ou un nouveau projet professionnel en cas de perte d'activité - pour mieux accompagner les entrepreneurs en difficulté, notamment ceux des très petites entreprises (TPE... Lu
Fiscalité des particuliers Dirigeant L. ERSTEIN Plus-values sur titres du dirigeant lors du départ à la retraite Jurisprudence CE, 23 juill. 2024, n° 489305, Min. c/ M. et Mme S. : Lebon T. [09.09.2024] Si le dirigeant ne remplit pas toutes les conditions requises pour bénéficier de l'abattement spécifique sur la plus-value réalisée au moment de son départ à la retraite lors de la cession des titres de la société employeur, il peut prétendre aux abattements de droit commun sur les gains ainsi constatés.... Lu
Formation professionnelle Chômage Contrat de travail Préparation opérationnelle à l'emploi individuelle (POEI) : publication d'une nouvelle instruction de France Travail Instr. n° 2024-26, 22 juill. 2024 : BO France Travail n° 44, 2 août 2024 [06.09.2024] La préparation opérationnelle à l’emploi individuelle (POEI) est un dispositif d’aide au développement des compétences, mise en place par France Travail, qui permet de financer une formation préalable à l’embauche. Les employeurs qui bénéficient de cette aide financière s’engagent à recruter les candidats à l’issue d’une période de formation adaptée. Modifié par décret en juin dernier (D. n° 2024-561, 18 juin 2024 ... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Contentieux constitutionnel +1 Chômage Pas de QPC pour la procédure relative à l'exclusion des allocations de retour à l'emploi en cas de refus d'un CDI Jurisprudence CE, 24 juill. 2024, n° 492249 : inédit [06.09.2024] La procédure de notification à France Travail d'un refus d'un salarié d'accepter un CDI au terme d'un CDD ne viole pas le principe constitutionnel d'égalité.... Lu
Finances et fiscalités Intervention économique Social +2 Chômage Protection sociale Propositions d'économies sur les dispositifs de soutien à l'emploi et d'accompagnement des demandeurs d'emploi IGF, rapp., avr. 2024 (publié le 4 sept. 2024) (Emploi) [05.09.2024] À la demande de la Première ministre de l'époque, une mission interministérielle composée de l'Inspection générale des finances (IGF) et de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) a été chargée de revoir les dépenses liées aux dispositifs de soutien à l'emploi et d'accompagnement des demandeurs... Lu
International Affaires RSE et Compliance Le premier accord de l'UE sur la facilitation des investissements durables est entré en vigueur Comm. UE, communiqué n° IP/24/4462, 1er sept. 2024 [03.09.2024] Signé le 17 novembre dernier, l'accord sur la facilitation des investissements durables (ou «AFID») conclu entre l'UE et l'Angola est entré en vigueur ce 1er septembre 2024. Il s'agit du tout premier accord de ce type, dernière génération des accords sur l’investissement direct avec les pays émergents. L'AFID vise à améliorer le climat des affaires en créant un environnement commercial plus transparent, plus... Lu