Droit européen Sécurité et Police Pénal Paquet sécurité routière : Les eurodéputés approuvent une meilleure coopération entre États membres pour sanctionner les délinquants routiers à l’étranger Travaux préparatoires PE, communiqué n° 20240419IPR20578, 24 avr. 2024 [26.04.2024] En session plénière du 24 avril 2024, le Parlement européen a validé, à une large majorité, l’accord provisoire avec le Conseil de l’UE concernant la proposition de directive sur l'échange transfrontalier d'informations relatives aux infractions en matière de sécurité routière. Objectif principal : renforcer la coopération des États membres dans les enquêtes transfrontalières sur les infractions routières afin de... Lu
Sécurité et Police Données Abrogation de l'arrêté du 21 janvier 2008 portant création d'un traitement PEGASE Travaux préparatoires A. n° IOMC2406959A, 14 mars 2024 : JO 21 mars 2024 [22.04.2024] Un arrêté du 14 mars 2024 abroge de l'arrêté du 21 janvier 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé... Lu
Droit européen Pénal des affaires Pénal international Criminalité organisée : feu vert du Conseil de l'UE pour la directive sur le recouvrement et la confiscation d'avoirs Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Gel des avoirs) [16.04.2024] La directive adoptée définitivement par le Conseil de l'UE fixe des règles minimales à l'échelle de l'UE relatives au dépistage, à l'identification, au gel, à la confiscation et à la gestion des biens provenant d'activités criminelles en lien avec un large éventail d'infractions.... Lu
Droit européen Etrangers Sécurité et Police Le Parlement européen approuve le « Pacte asile et migration » Travaux préparatoires PE, communiqué, 10 avr. 2024 (Pacte migration et asile) [15.04.2024] À l'occasion de la mini session plénière d'avril, le Parlement a adopté plusieurs textes législatifs visant à réformer la politique européenne en matière de migration et d’asile, comme convenu avec les États membres en décembre.... Lu
Offert Droit européen Pénal international Pénal des affaires La violation des mesures restrictives de l'UE va bien devenir une infraction pénale Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 12 avr. 2024 (Infrations pénales) [15.04.2024] La directive prévoyant des règles minimales applicables à l'échelle de l'UE pour les poursuites en cas de violation ou de contournement des sanctions de l'UE dans les États membres est définitivement adoptée par le Conseil de l'UE.... Lu
Santé Sécurité et Police Droit pénal Lutte contre les dérives sectaires : le projet de loi est définitivement adopté Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 285, 9 avr. 2024 (Secte) [10.04.2024] Hier, 9 avril, l'Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires et à améliorer l'accompagnement des... Lu
Sécurité et Police Santé Droit pénal Dérives sectaires : le Sénat rejette le projet de loi en nouvelle lecture Travaux préparatoires Sénat, actualités, 2 avr. 2024 (Sectes) [03.04.2024] Hier, 2 avril, le Sénat a adopté une motion de question préalable sur le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires. Cela équivaut à rejeter le texte, qui sera prochainement examiné en lecture définitive par l'Assemblée... Lu
Droit européen Sécurité et Police Droit pénal Coopération policière : les nouvelles règles d'échange de données sont définitivement validées Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 26 févr. 2024 (Coopération policière) [29.02.2024] Le Conseil de l'UE a adopté un règlement relatif à la consultation et l’échange automatisés de données dans le cadre de la coopération policière. La nouvelle législation améliorera le cadre existant – souvent appelé "Prüm I" – qui permet déjà aux services répressifs de consulter les bases de données nationales d'autres États membres en ce qui concerne l'ADN, les empreintes digitales et les données relatives à... Lu
Sécurité et Police Santé Pénal Dérives sectaires : adoption du projet de loi à l’Assemblée, CMP convoquée Travaux préparatoires AN, projet de loi, TA n° 241, 14 févr. 2024 [15.02.2024] Après le Sénat, le 19 décembre dernier, l'Assemblée a adopté à son tour, en première lecture, le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires, hier, 14... Lu
Pénal Sécurité et Police Homicide routier : l'Assemblée nationale vote le texte en première lecture Travaux préparatoires AN, proposition de loi, TA n° 234, 31 janv. 2024 [01.02.2024] Le 31 janvier, par 160 voix « pour », 0 voix « contre » et 24 abstentions, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence... Lu