Droit européen TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE +1 Droit douanier Prorogation de l’exonération temporaire de TVA et de droits de douane sur les importations de biens vitaux destinés aux Ukrainiens Législation Comm. UE, déc. (UE) 2023/829, 17 avril 2023 : JOUE L 104, 19 avr. 2023 [20.04.2023] La Commission européenne proroge la possibilité d’octroyer une franchise des droits à l’importation et une exonération de la TVA à l’importation pour les marchandises destinées à être distribuées aux personnes fuyant l’agression militaire en Ukraine.... Lu
Droit européen Sécurité et Police Transports Ukraine : les permis de conduire délivrés légalement seront valables temporairement dans l'UE Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2022/1280, 18 juill. 2022 : JOUE L 195, 22 juill. 20… [26.07.2022] Le règlement (UE) 2022/1280 du 18 juillet 2022 établit des mesures spécifiques et temporaires applicables aux documents du conducteur délivrés par l'Ukraine conformément à sa législation et détenus par des personnes bénéficiant d'une protection temporaire ou d'une protection adéquate en vertu du droit... Lu
Droit européen TVA Ukraine : les marchandises destinées à être distribuées aux personnes ayant fui la guerre seront exonérées de TVA Législation Comm. UE, déc. (UE) 2022/1108, 1er juill. 2022 : JOUE L 178, 5 juill. 2022 [06.07.2022] La décision (UE) 2022/1108 de la Commission du 1er juillet 2022 prévoit l'octroi d'une franchise des droits à l'importation et d'une exonération de la TVA à l'importation pour les marchandises destinées à être distribuées aux personnes fuyant la guerre en Ukraine et aux personnes dans le besoin dans ce pays ou à être mises à leur disposition... Lu
Notaire Droit international Personnes +1 Famille Un formulaire pour faciliter le voyage à l'étranger des enfants quittant l'Ukraine CNUE, actualités, 30 juin 2022 [04.07.2022] En coopération avec le notariat ukrainien, le Réseau Notarial Européen (RNE) a élaboré un formulaire permettant aux parents d'exprimer leurs souhaits concernant le voyage de leur enfant quittant l'Ukraine et l'exercice de la responsabilité... Lu