Concurrence Contrats Rolex France condamnée à payer 91,6 M€ pour avoir interdit à ses distributeurs agréés de vendre en ligne ses montres AAI Aut. conc., communiqué, 19 déc. 2023 (Ro) [19.12.2023] L’Autorité de la concurrence annonce aujourd’hui, 19 décembre, avoir sanctionné Rolex France (solidairement avec la société Rolex Holding SA, la fondation Hans Wilsdorf et la société Rolex SA) « pour avoir interdit à ses distributeurs, pendant plus de dix ans, de vendre en ligne des montres Rolex ».... Lu
Offert Données Contrats Consommation +1 Justice civile L'enregistrement des conversations téléphoniques en guise de preuve de la formation d'un contrat AAI CNIL, actualités, 25 avr. 2022 [28.04.2022] De nombreux professionnels souhaitent conserver l'enregistrement d'un échange téléphonique avec un consommateur afin d'établir la preuve de la formation d'un contrat. Dans quelles conditions cet enregistrement peut-il être réalisé ? Quelles sont les garanties à apporter, notamment aux personnes concernées ? La CNIL a apporté des éléments de... Lu
Concurrence Contrats Concurrence : les engagements de Lego pour améliorer son dispositif de remise tarifaire AAI Aut. conc., déc. n° 21-D-02, 27 janv. 2021 [09.02.2021] La société de jeux de construction Lego France, filiale du groupe Lego, a pris des engagements visant à faciliter l'accès de l'ensemble de ses distributeurs, qu'ils vendent en magasin ou en ligne, à sa « remise fonctionnelle ». Une procédure a été ouverte devant l'Autorité de la concurrence par deux distributeurs, qui considèrent que Lego avait mis en place une politique tarifaire discriminatoire vis-à-vis des... Lu
Concurrence Contrats Centrales d'achat : l'Autorité de la concurrence accepte les engagements des enseignes Casino/Auchan/Metro/Schiver AAI Aut. conc., communiqué, 22 oct. 2020 [27.10.2020] L'Autorité de la concurrence a accepté les engagements des enseignes Casino, Auchan, Metro et Schiever relatifs aux accords à l'achat. Ces engagements conduisent à modifier l'accord existant portant sur la fourniture de marques de distributeurs, et à réduire son périmètre en excluant plusieurs familles de produits agricoles (lait, œufs) ou issus de secteurs connaissant des difficultés économiques (charcuterie, cidre... Lu