L'Administration n'est pas tenue de recueillir l'avis préalable du conseil médical sur une question d'appréciation lorsque le demandeur d'une rente viagère d'invalidité ne rentre pas dans l'hypothèse susceptible d'y donner droit....

Le tribunal administratif de Grenoble, statuant en référé précontractuel sur le fondement de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative, a annulé la procédure de passation d'un marché public de travaux engagée par un centre hospitalier spécialisé en raison de l'imprécision des critères d'attribution, notamment celui relatif aux « performances en matière de protection de l'environnement » ; cette...

L'action en reconnaissance d'une maladie professionnelle engagée par un salarié devant la juridiction de sécurité sociale, qui tend à bénéficier d'une meilleure indemnisation de la maladie par la caisse primaire d'assurance maladie, et l'action en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article 1226-14 du Code du travail, qui tend à obtenir l'indemnisation de la rupture du contrat de travail,...

Dans tous les cas où un auxiliaire de justice qui prêtait son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est déchargé de sa mission, un remplaçant est immédiatement désigné. Doit donc être annulée la délibération du conseil de l'ordre relevant un avocat de sa désignation au titre de l'aide juridictionnelle et autorisant le bâtonnier à ne pas désigner de nouvel avocat pour assurer la défense du client....

Seul le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau où est inscrit l'avocat désigné au titre de l'aide juridictionnelle est compétent pour apprécier les réclamations des justiciables à l'encontre de l'avocat, en particulier la légitimité du motif d'excuse ou d'empêchement invoqué par ce professionnel pour ne pas remplir sa mission....

Le 26 février 2025, la Commission européenne a présenté la directive « Omnibus I », visant à modifier plusieurs instruments européens relatifs à la durabilité, notamment la CSRD (publication d'informations en matière de durabilité) et la CSDDD (devoir de vigilance des entreprises). L'objectif affiché est de réduire la charge administrative des entreprises dans une logique de « simplification » pour renforcer leur...