« Le droit à la protection de la réputation est un droit protégé par l'article 8 de la Convention dans le cadre du droit au respect de la vie privée » (§ 22). Encore faut-il que l'atteinte à la réputation atteigne « un certain niveau de gravité », cette condition valant « pour la réputation sociale en général et pour la réputation professionnelle en particulier » (CEDH, gde ch., 25 sept. 2018, n° 76639/11, Denisov...

En matière de crédits immobiliers, l'obligation d'information qui incombe à une banque ne lui impose pas de communiquer au consommateur les détails techniques de la méthodologie d'un indice de référence réglementé servant à calculer un taux d'intérêt variable.L'intégration d'un tel indice dans le contrat ne crée pas, en principe et à elle seule, un déséquilibre significatif au détriment du consommateur....

Par décret du 11 février 2026, M. Fabrice Lacroix, administrateur de l'Etat du 2^e grade, est nommé, au titre des représentants de l'Etat, en tant que membre du conseil d’administration de l'Institut national de l'audiovisuel, pour exercer les fonctions de...

Par arrêté du ministre de l'Intérieur, du garde des Sceaux et du ministre de l'Économie du 10 février 2026, à compter du 13 février 2026, M. Julien Retailleau, premier vice-président près le tribunal judiciaire de Bobigny, est nommé président de la Commission nationale de protection et de réinsertion, en remplacement de M. Marc Sommerer. Deux autres membre de la commission sont également...

Par décret du 11 février 2026, Mme Amélie de Montchalin est nommée première présidente de la Cour des comptes, à compter du 23 février 2026. Elle laisse ainsi vacant le portefeuille de l’Action et des comptes...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

Les poursuites-bâillons, également connues sous l’acronyme anglais SLAPP (Strategic Lawsuits Against Public Participation), désignent des actions judiciaires intentées non pas pour obtenir réparation d’un préjudice réel, mais pour intimider, faire taire ou épuiser financièrement des journalistes, des défenseurs des droits ou, plus largement, des acteurs du débat public. Ces procédures ont pour effet de dissuader...

Lors de sa dernière assemblée générale, le Conseil national des barreaux (CNB), sur la base d’un rapport d’étape présenté par la commission Textes, a réaffirmé son opposition au projet de décret dit « RIVAGE », déjà exprimée en novembre 2025. Parallèlement, il a approuvé 26 propositions de réforme de la procédure d’appel élaborées par un groupe de travail tripartite représentant la profession dans les discussions...

L’assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) s’est prononcée contre la proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées. Ce texte, adopté en première lecture au Sénat le 29 janvier 2026 et prochainement examiné par l’Assemblée nationale, a pour objectif de déjudiciariser le recouvrement des créances non...

Le Conseil national des barreaux (CNB) a engagé une démarche visant à clarifier les règles encadrant l’usage du titre de « spécialiste » par les avocats. Lors de son assemblée générale du 6 février 2026, il a adopté une proposition des commissions Formation professionnelle et Règles et usages afin de soumettre à la concertation de la profession une modification du Règlement intérieur national (RIN...