La première nuit prélevée par l'hôtelier sur la carte bancaire du client absent qui n'a pas annulé sa réservation constitue la contrevaleur de la prestation d'hébergement, passible à ce titre de la TVA....

Un bail emphytéotique consenti sur le domaine privé d'une personne publique, n'est pas soumis à une obligation de sélection préalable des candidats...

Le 23 avril 2018, la Commission d'examen des pratiques commerciale (CEPC) a rendu un avis n°18-5 relatif à une demande concernant les pratiques d'un gestionnaire de logements sur un site touristique en matière de...