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[13.10.2026]
Le Conseil d’État a, par une décision du 2 octobre 2026 (n° 509698), saisi la Cour de justice de l’Union européenne de la compatibilité avec le droit européen de l’interdiction française des activités commerciales des commissaires aux comptes. Il sursoit à statuer dans l’attente de cette réponse : la question de fond n’est donc pas encore...
[05.10.2026]
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes du 9 décembre 1974, les stipulations de l'accord du 6 mars 2026 relatif au dialogue social et droit syndical, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...