TVA Contrats L. ERSTEIN L'image des sportifs sous l'œil de la TVA Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 20 déc. 2024, n° 492173, Union des clubs professionnels : Le… [14.01.2025] Les redevances d'exploitation de la voix, du nom ou de l'image des sportifs (C. sport, art. L. 222-2-10-1) entrent dans le champ d'application de la TVA (CGI, art. 256, IV).... Lu
Commande publique Contrats L. ERSTEIN Pouvoir adjudicateur : autonomie et contrôle Jurisprudence CE, avis, 11 avr. 2024, n° 489440, Région Nouvelle-Aquitaine : Lebon T. [17.04.2024] Les gestionnaires de droit privé des établissements et services sociaux et médico-sociaux ne sont pas un pouvoir adjudicateur (CCP, art. L. 1211-1, 2°, b), n'étant pas dans une situation de dépendance à l'égard de l'autorité publique.... Lu
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Commande publique Contrats Achat de prestations intellectuelles informatiques par les administrations et les établissements publics de l'État : publication d'une circulaire de cadrage Circ. n° PRMG2304954C, 7 févr. 2023 [17.02.2023] La Première ministre vient de diffuser à l'ensemble des ministres une circulaire du 7 février 2023 visant à mettre en place un dispositif de pilotage et d'encadrement des dépenses en prestations intellectuelles informatiques (PII) de... Lu