Assurance Consommation Contrats Loi « pouvoir d'achat » : entrée en vigueur de plusieurs dispositions le 1er janvier 2023 Législation L. n° 2022-1158, 16 août 2022 : JO 17 août 2022 [21.12.2022] La loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a pour objectif de limiter l'impact de l'inflation sur le budget des... Lu