Dans le cadre du contrôle de l'Etat en matière de protection de l'enfance et de la jeunesse, le décret n° 2026-954 du 14 octobre 2026 harmonise la mise en place dans tout établissement d'enseignement d'un dispositif permettant la prévention, le recueil, la détection et le traitement des situations d'atteinte à l'intégrité physique ou morale des élèves telles que tout fait de violence, harcèlement, agissement...

Un arrêté de la ministre de la culture et de la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, chargée des personnes en situation de handicap, en date du 1er octobre 2024, actualise la liste des personnes morales ou des établissements qui peuvent assurer la reproduction et la représentation d'une œuvre dans les conditions prévues au 1° de...

Une nouvelle voie de pré-titularisation conditionnelle équivalente aux "tenure track" a été créée par la loi de programmation de la recherche 2021-2030 :la chaire de professeur junior (C. recherche, art. L. 422-3 et C. éduc., art. L. 952-6-2). Cette nouvelle voie de recrutement en complément des voies de recrutement existantes et en plus des postes ouverts pour les chargés de recherche et les maîtres de conférences....

À partir du lundi 15 novembre 2021, tous les départements passent au niveau 2 / jaune du protocole sanitaire avec de nouveau le port du masque obligatoire pour tous les élèves de l'école...

Afin de tenir compte de l'impact de la crise sanitaire, le présent arrêté proroge jusqu'au 30 juin 2022 inclus les dispositions temporaires relatives à la durée des épreuves pratiques et le contenu de l'épreuve hors circulation des catégories A1 et A2 du permis de conduire. En juillet dernier ces dispositions avaient déjà été prorogées jusqu'au 31 décembre. Il modifie en conséquence les dispositions correspondantes...

Fermeture des lieux recevant du public non essentiels, interdiction des rassemblements de plus de 100 personnes, même dans des espaces non clos, fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées, universités... Ce week-end, le président de la République, puis le Premier ministre, ont annoncé de nouvelles mesures afin de lutter contre la propagation du Covid-19....

Afin de renforcer l'intégration de la protection des données dans la culture quotidienne des professionnels, la CNIL souhaite mettre en place une nouvelle certification permettant aux prestataires de formation professionnelle, sur une base volontaire, d'obtenir un sceau de reconnaissance de la qualité de leur formation dans le domaine de la protection des données personnelles. La CNIL a élaboré un projet de...

Par avenant n° 95 du 8 octobre 2019 relatif à la formation professionnelle, les partenaires sociaux de la branche des professions réglementées auprès des juridictions ont souhaité modifier les dispositions conventionnelles applicables au personnel des greffes des tribunaux de commerce, relatives aux règles qui régissent le versement de la contribution conventionnelle au financement de la formation...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 20 novembre 2019, ont été présentés ...

L'arrêté du 28 juin 2019 modifie l'arrêté du 19 juin 2018 relatif à la création du service à compétence nationale dénommé « Parcoursup » (A. n° ESRA1811841A, 19 juin 2018). Cette modification a pour conséquence de rattacher Parcoursup au service de la stratégie des formations et de la vie étudiante de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, et non plus seulement au sous...

Un arrêté du 22 février 2019 définit les compétences des diplômés du doctorat : la délivrance du doctorat certifie la capacité à produire des connaissances scientifiques nouvelles de haut niveau ainsi que l'acquisition et la maîtrise de blocs de compétences communs à l'ensemble des docteurs et liés à leur formation par la recherche. Ce bloc de compétence figure en annexe de l'arrêté....

Deux arrêtés du 21 février 2019 nomment le président et les membres du jury chargés d'apprécier les épreuves pour l'accès au cycle préparatoire à l'ENA ...

Un arrêté du 20 décembre 2018 fixe les modèles des diplômes des baccalauréats général et technologique sont libellés....

Bien que rappelant en préambule le principe de gratuité de l'enseignement en France (« La Nation garantit l'égal accès de l'enfant et de l'adulte à l'instruction, à la formation professionnelle et à la culture. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État. », la Cour des comptes, dans un rapport rendu public le 23 novembre 2018 propose d'augmenter les frais...

Dans un arrêt du 6 décembre 2018, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) juge que les titres universitaires obtenus dans le cadre de cursus partiellement simultanés doivent être reconnus automatiquement dans tous les États membres si les conditions minimales de formation, fixées par le droit de l'Union, sont respectées. Il incombe à l'État membre dans lequel le titre est délivré de veiller au respect...

Le Premier ministre a publié au Journal officiel du 24 juin 2018 l'arrêté du 12 juin 2018 portant approbation du cahier des charges de l'appel à projets « Écoles numériques innovantes et ruralité - édition 2018...

Par arrêté de la ministre de l'Enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation du 4 juin 2018, sont nommés membres du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, pour 2018 ...

Par arrêtés du 9 mai 2018, sont nommés les membre du jury pour le concours de recrutement de professeur des universités (D. n° 84-431, 6 juin 1984, art. 46-1)...

Un arrêté du 9 mars 2018 est relatif aux conditions de candidature au concours de recrutement de professeur des universités réservé aux maîtres de conférences institué par le décret du 6 juin 1984 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux enseignants-chercheurs et portant statut particulier du corps des professeurs des universités et du corps des maîtres de conférences (D. n° 84-431, 6 juin 1984,...

Par arrêté du 20 avril 2018, M. le professeur Hugues Fulchiron (université Lyon-III) est nommé président du jury du concours national d'agrégation de l'enseignement supérieur pour le recrutement de professeurs des universités dans les disciplines juridiques, politiques, économiques et de gestion, ouvert par l'arrêté du 15 janvier 2018 dans la discripline : droit privé et sciences criminelles....

Un arrêté du 6 mars 2018 modifie les dispositions relatives aux modalités de l'examen d'accès au...