L'annexe 4 de l'arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants ou parties de bâtiment autres que d'habitation proposés à la vente en France métropolitaine dispose que les valeurs à retenir pour les émissions de dioxyde de carbone consécutives aux consommations d'énergie et la part des énergies renouvelables et de récupération dans la production de chaleur...

Un arrêté du 18 avril 2025, pris pour l'application de l'article R. 221-31 du code de l'Energie, crée l'article 8-15 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie (CEE). Il accorde une valeur réglementaire au guide technique pour le montage d'un dossier CEE dans le cadre d'une opération spécifique (installations fixes) dans sa version...

Un arrêté du 23 avril 2025 fixe la liste des communes en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des...