Immobilier Contrats et obligations A. ALVAREZ-ELORZA Contrat de bail : la clause de non-recours n'exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance Jurisprudence Cass. 3e civ., 10 avr. 2025, n° 23-14.974, FS-B [25.04.2025] Par un arrêt du 10 avril 2025, la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que la clause de non-recours n'exonère pas le bailleur de son obligation de délivrance.... Lu