Contrats et obligations Consommation Contrats +3 Commerçants et fonds de commerce Immobilier Procédure civile Délai de prescription pour l'action en garantie de vice caché : pas de modification du cadre légal envisagée Doctrine administrative Rép. min. n° 22513 : JO Sénat 17 mars 2022, p. 1453 [18.03.2022] Le Gouvernement envisage-t-il d'apporter des modifications au cadre légal en vigueur en matière de vice caché pour prendre en considération les cas de biens dont l'utilisation est ponctuelle ? À cette question posée par un sénateur, le ministère de la Justice a apporté une nouvelle... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction Édification d'annexes dans les secteurs inconstructibles de la carte communale : de quelques précisions Doctrine administrative Rép. min. n° 32218 : JOAN 7 déc. 2021, p. 8695 [09.12.2021] Interrogé par un parlementaire, le ministère de la Transition écologique a apporté des précisions sur l'assouplissement, introduit par la loi ELAN, des possibilités de construction d'annexes sur des terrains situés en zone naturelle par une carte... Lu
Séléction de la rédaction Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Vente immobilière +2 Affaires Construction Taux réduit des plus-values de cession de locaux professionnels pour la réalisation de logements : précisions administratives sur l'application de la prorogation du délai de 4 ans Doctrine administrative BOI-IS-BASE-20-30-10, 31 mars 2021 [02.04.2021] L'administration fiscale vient de commenter les derniers aménagements apportés par la loi de finances pour 2021 au dispositif de taux réduit des plus-values de cession de locaux professionnels pour la réalisation de logements ; elle précise à cette occasion les points suivants :- sont concernés par la possibilité de demander une prolongation de délai les engagements pour lesquels l'achèvement des travaux doit... Lu
Sûretés et Garanties Sûretés Contrats Recensement des fiducies en France en 2019 Doctrine administrative Rép. min. n° 28723 : JOAN 18 nov. 2020, p. 8192 [18.11.2020] Un parlementaire demande auministre de l’Économie et des Financesde bien vouloir lui indiquer le nombre de fiducies actuellement en vigueur en France et, accessoirement, combien ont été constituées au cours de l’année 2019.... Lu