Fiscalité immobilière Fiscalité des particuliers Patrimoine Actualisation pour 2024 des plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d'incitation fiscale à l'investissement immobilier locatif Doctrine administrative BOI-BAREME-000017, 11 mars 2024 [21.03.2024] L'Administration vient de publier les plafonds mensuels de loyer et les plafonds annuels de ressources des locataires qui doivent être respectés, en 2024, pour l'application des différents dispositifs fiscaux en faveur de l'investissement immobilier locatif (Besson, Robien, Borloo, Scellier, Duflot/Pinel, Cosse et Loc'Avantages).... Lu
Notaire Vente immobilière Pas de renforcement des obligations d'information du notaire vis-à-vis des communes pour les transactions immobilières Doctrine administrative Rép. min. n° 43272 : JOAN 29 mars 2022, p. 2115 [04.04.2022] Serait-il envisageable d'obliger les notaires à informer les communes d'une part, des transactions immobilières réalisées sur leur territoire, et d'autre part, de l'identité des nouveaux acquéreurs, le tout afin de permettre à ces dernières « d'accueillir au mieux leurs nouveaux habitants » ? Invité à répondre à cette question, posée par un parlementaire, le ministère en charge du logement a répondu qu'« il... Lu
Avocat Immobilier Avocat : modalités d'exercice d'une activité de gestion locative et d'administration de biens Doctrine administrative Rép. min. n° 36241 : JOAN 20 juill. 2021, p. 5851 [22.07.2021] Un parlementaire demande au garde des Sceaux de bien vouloir lui préciser si un avocat peut être mandataire en transactions immobilières et également exercer une activité de gestion locative et d'administration de biens et, dans l'affirmative, sous quelles... Lu
Offert Patrimoine Enregistrement Mise en œuvre de la télésouscription des déclarations de don manuel et de succession Doctrine administrative Rép. min. n° 20619 : JO Sénat 1er avr. 2021, p. 2186 [06.04.2021] À l'occasion d'une question d'un sénateur, le ministre chargé des Comptes publics, fait le point notamment sur le déploiement sur le territoire national du téléservice « e-Enregistrement » permettant la souscription par voie dématérialisée des déclarations de don manuel et de succession rendue possible par le décret du 30 décembre 2019 (D. n° 2019-1565, 30 déc. 2019 ; V. Modalités de déclaration en matière... Lu
Offert Notaire Civil Données Vers une pérennisation de l’établissement d’actes notariés à distance après l’état d’urgence ? Doctrine administrative Rép. min. n° 15997 : JO Sénat 27 août 2020, p. 3809 [07.09.2020] Une sénatrice interroge le garde des Sceaux sur la possibilité de poursuivre l’établissement d’actes notariés à distance après la fin de l’état d’urgence... Lu