Régimes particuliers et taxes diverses Fiscalité des entreprises Transports Commentaires administratifs concernant la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance Doctrine administrative BOI-AIS-MOB-50, 12 juin 2024 [15.07.2024] La loi de finances pour 2024 a institué, à compter du 1er janvier 2024, une taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance (L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 100 : Dr. fisc. 2024, n° 4, comm. 164) .... Lu
Etat civil Famille La vérification d’opposabilité d’un divorce à étranger : un prérequis pour un remariage ? Doctrine administrative Rép. min. n° 14447 : JO AN 27 févr. 2024, p. 1458 [01.03.2024] L’absence de vérification d'opposabilité d'une décision étrangère de divorce empêche-t-elle les parties de se remarier ? Interrogé par une députée sur les conditions permettant à un Français de se remarier à l’étranger sans avoir obtenu la vérification d’opposabilité d’un divorce prononcé à l’étranger, le ministère de la Justice a apporté les éclaircissements suivants : les décisions étrangères de divorce sont... Lu
Etrangers Personnes Publication d'une note actualisée relative au cadre juridique applicable aux mineurs en provenance d'Ukraine Doctrine administrative Note n° JUSF2211427N, 12 avr. 2022 : BOMJ 15 avr. 2022 [15.04.2022] Le ministère de la Justice complète sa note du 1er avril 2022 sur le même thème en y ajoutant une quatrième fiche relative à la coopération et à l'application du droit international privé à la situation du... Lu
Etrangers Personnes Publication d'une note relative au cadre juridique applicable aux mineurs en provenance d'Ukraine Doctrine administrative Note n° JUSF2210333N, 1er avr. 2022 : BOMJ 5 avr. 2022 [05.04.2022] Rappelant que la situation des mineurs en provenance d'Ukraine s'inscrit dans un contexte d'urgence et d'accueil provisoire, une note du 1er avril 2022 adressée à l'ensemble des acteurs judiciaires a pour objet de présenter les différentes situations des mineurs à leur arrivée sur le territoire national et de clarifier le cadre juridique applicable à chacune d'entre elles. Elle a vocation à répondre à la situation... Lu
Etat civil Famille Patrimoine +3 Droit international Personnes Enregistrement Défaut de transcription des actes de mariage ou de divorce étrangers : quelles conséquences sur les successions à venir ? Doctrine administrative Rép. min. n° 26638 : JO Sénat 24 mars 2022, p. 1630 [29.03.2022] Est-il possible d'effectuer une demande auprès des autorités françaises de transcription d'un mariage et d'un divorce prononcés à l'étranger en même temps ? En cas de décès de l'un des deux époux, lorsque le divorce n'a pas été encore retranscrit, quelles sont les conséquences juridiques en matière de succession au profit de l'époux survivant ? Invité à répondre à ces questions posées par un parlementaire, le... Lu
Contrats et obligations Consommation Contrats +3 Commerçants et fonds de commerce Immobilier Procédure civile Délai de prescription pour l'action en garantie de vice caché : pas de modification du cadre légal envisagée Doctrine administrative Rép. min. n° 22513 : JO Sénat 17 mars 2022, p. 1453 [18.03.2022] Le Gouvernement envisage-t-il d'apporter des modifications au cadre légal en vigueur en matière de vice caché pour prendre en considération les cas de biens dont l'utilisation est ponctuelle ? À cette question posée par un sénateur, le ministère de la Justice a apporté une nouvelle... Lu
Famille Etat civil Personnes N. BAILLON-WIRTZ Difficultés d'établissement de la filiation de l'enfant issu d'une AMP réalisée à l'étranger par un couple de femmes : apports de la réponse ministérielle Houlié Doctrine administrative Rép. min. n° 42897 : JOAN 15 févr. 2022, p. 1019 [01.03.2022] Seule une procédure d'adoption peut être envisagée pour établir à l'égard de la femme qui n'a pas accouché, la filiation de l'enfant issu d'une AMP réalisée à l'étranger par un couple de femmes peu après la publication de la loi bioéthique du 2 août... Lu
Enseignant et étudiant en droit Etrangers Sécurité et Police +1 Transports Visas des étudiants et des chercheurs en provenance de pays inscrits en « zone rouge » Doctrine administrative Rép. min. n° 23608 : JO Sénat 28 oct. 2021, p. 6122 [29.10.2021] Le Ministère de l'Europe et des affaires étrangères rappelle les mesures annoncées par le Gouvernement pour la rentrée universitaire 2021 en ce qui concerne l'accueil sur le territoire français des ressortissants de pays inscrits en « zone... Lu
Consommation Transports Numérique Contrôle de légalité de l'« ubérisation » : le Gouvernement va engager une réforme Doctrine administrative Rép. min. n° 16706 : JO Sénat 21 oct. 2021, p. 6021 [22.10.2021] Quelles mesures de contrôle le ministère des Transports prend-il envers les plateformes numériques de type Deliveroo, notamment au regard de l'explosion du nombre de véhicules motorisés utilisés par les livreurs ? Un sénateur a interrogé le ministère à ce sujet en soulignant que « des études montrent une croissance exponentielle du nombre [de livreurs] qui, victimes des rythmes imposés par les algorithmes des... Lu
Contrats et obligations Sûretés et Garanties Information du tiers débiteur : le Gouvernement cherche des pistes d'amélioration Doctrine administrative Rép. min. n° 36079 : JOAN 22 juin 2021, p. 5076 [24.06.2021] À l'occasion d'une question parlementaire, le ministère de l'Économie revient sur les formalités applicables à la cession de créance, plus précisément sur l'information donnée au tiers débiteur dont la créance est... Lu