L’article 113 de la loi de finances pour 2024 institue un délit, codifié à l’article 1744 du Code général des impôts, qui a pour objectif de sanctionner les intermédiaires qui facilitent la fraude fiscale de leurs clients en mettant à leur disposition des schémas ou dispositifs fiscaux...
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[29.08.2024]
[24.03.2023]
Les statuts des centres de gestion agréés (CGA), des associations agréées (AA) et des organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) peuvent prévoir plusieurs catégories de membres adhérents, et notamment une catégorie spécifique de membres adhérents pour lesquels l’organisme effectue exclusivement des prestations de services facultatives (CGI, ann. II, art. 371 A bis et 371 M bis)....