Contentieux constitutionnel Consommation Pollutions, Risques et Nuisances +1 Commerçants et fonds de commerce Interdiction de l’apposition d’étiquettes directement sur les fruits et légumes : les Sages valident les dispositions de la loi AGEC Cons. const., 16 juin 2023, n° 2023-1055 QPC [16.06.2023] L’interdiction de mettre en vente en France des fruits et légumes sur lesquels sont apposées des étiquettes non compostables est conforme à la Constitution.... Lu
Séléction de la rédaction Social Financement des entreprises Intervention économique +1 Entreprise en difficulté Activité partielle : geste de l’État en direction des entreprises de l’événementiel, de la culture, des opérateurs de voyage et de séjour et du sport Min. Trav., communiqué, 30 sept. 2020 [01.10.2020] L’ensemble des entreprises des secteurs concernés, partout en France, bénéficieront du prolongement de la prise en charge à 100 % de l’activité partielle par l’État et l’Unédic jusqu’au 31 décembre... Lu
Elus Composition du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires #Brève D. n° 2017-1573, 15 nov. 2017 : JO 17 nov. 2017 [17.11.2017] Le décret n° 2017-1573 du 15 novembre 2017 complète la liste des membres du comité de pilotage de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, qui comprend désormais deux députés et deux... Lu