Construction

Dans quelle mesure l'article 1792-7 du Code civil s’applique-t-il à un élément d’équipement ? Si la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l’ouvrage, répond la Cour de cassation dans un arrêt publié le 6 mars 2025....

Le 11 mars, la ministre chargée du Logement, Valérie Létard, a annoncé des mesures visant à simplifier les procédures d'urbanisme pour aider les élus et les porteurs de projets à relancer la production de logements....

Face aux défis actuels, il est crucial de concilier les impératifs climatiques avec la nécessité de produire des logements accessibles. La réglementation environnementale 2020 (RE2020), en vigueur pour les bâtiments neufs d’habitation depuis le 1er janvier 2022, a vu ses exigences renforcées au 1er janvier 2025. Des renforcements supplémentaires sont prévus pour 2028 et 2031....

La loi du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte introduit des adaptations et des dérogations temporaires au droit de la commande publique afin d'accélérer et de simplifier les procédures de passation des marchés publics. Ces mesures sont nécessaires pour reconstruire les équipements publics et les bâtiments endommagés par les événements climatiques survenus à Mayotte depuis le 13 décembre 2024 et ceux qui...

Le décret n° 2025-205 du 28 février 2025 fixe les conditions dans lesquelles les redevances maximales des logements-foyers faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1 du Code de la construction et de l'habitation peuvent être augmentées lorsque des travaux d'amélioration de la performance énergétique et environnementale ont été réalisés dans les conditions prévues à l'article 1384 C...

Est publiée au Journal officiel, la loi qui a pour objectif de mettre en place des mesures d'urgence pour la reconstruction de Mayotte et pour soutenir la population ainsi que les acteurs économiques, à la suite des importants dégâts causés par le cyclone Chido le 14 décembre 2024....

Le 13° de l'article L. 80 B du LPF, issu du 4° l'article 6 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la DGFiP de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive, prévoit une procédure de rescrit applicable aux projets de constructions ou d'aménagements d'une surface taxable supérieure à 50 000 mètres carrés pour les redevables de la taxe...

Avec la publication de la loi de finances pour 2025, plusieurs mesures entrent en vigueur afin de dynamiser le marché du logement et de la construction. L'objectif de ces dispositions est de soutenir l'accession à la propriété, de favoriser la transmission de patrimoine et de préserver les primo-accédants....

Le décret n° 2025-142 du 17 février 2025 précise quelles sont les constructions nouvelles de logements, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par les bénéficiaires des subventions et prêts mentionnés à l'article R. 372-3 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que par l'établissement mentionné à l'article L. 321-36-1 du Code de l'urbanisme, qui ne justifient pas l'exigence d'un permis de construire et...

Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de décembre 2024 aux valeurs indiquées dans les tableaux...