Rural Construction Urbanisme et environnement +1 Urbanisme Autorisation d'une construction en zone A : une nécessité pour l'exploitation agricole Jurisprudence CAA Toulouse , 4e ch., 17 juil. 2025, n° 23TL01426 [25.07.2025] Prouver la nécessité de la construction pour l’exploitation, une question de fait et de contexte qui peut justifier l’édification d’un hangar agricole mais pas du bâtiment destiné à loger les ouvriers agricoles.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Lotissement et transfert de propriété Jurisprudence CE, 18 juill. 2025, n° 497128, M. B. : Lebon T. [23.07.2025] Le transfert de propriété ou de jouissance d'au moins un lot doit être intervenu avant la délivrance du permis de construire pour que soit ouvert le bénéfice de la cristallisation des règles d'urbanisme à la date de délivrance de l'autorisation de lotir (C. urb., art. L. 442-14).... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN L'extension d'une construction existante vue par un PPRI Jurisprudence CE, 18 juill. 2025, n° 492241, cne Croissy-sur-Seine : Lebon T. [23.07.2025] L'extension d'une construction existante dans un plan de prévention du risque inondation (PPRI) s'entend, sauf précision du document, d'un agrandissement présentant des dimensions inférieures à celle-ci.... Lu
Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Rural +2 Construction Urbanisme Implantation d'une unité de méthanisation : motifs d'opposition à un permis de construire à proximité Jurisprudence CAA Nantes, 5e ch., 24 juin 2025, n° 23NT01430 [18.07.2025] Les motifs de contestation doivent porter sur les conditions de délivrance du permis et non sur le mode d'exploitation de l'installation projetée.... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction +1 Procédure administrative L. ERSTEIN Constat de caducité : le CRPA donne la forme Jurisprudence CE, avis, 1er juill. 2025, n° 502802, Société Les 3 Lynx Lebon T. [09.07.2025] Le constat de la caducité d'une autorisation de construire est une décision devant être motivée (CRPA, art. L. 211-2, 5°) et précédée d'une procédure contradictoire (CRPA, art. L. 121-1).... Lu