Interrogée par un promoteur immobilier sur les conséquences au regard du dispositif « Pinel » des retards liés à la crise sanitaire subis par un chantier de construction d'un programme immobilier, l'administration fiscale, dans un rescrit en date du 2 mars 2022, accorde une nouvelle prorogation du délai d'achèvement des...

L'accord du 21 octobre 2021 permet à l'employeur confronté à une réduction durable de son activité et qui le souhaite, d'avoir recours au dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD). Il s'applique à l'ensemble des offices notariaux et des organismes assimilés, ainsi qu'à leurs...

Lors du Conseil des ministres du mercredi 8 septembre 2021, ont été présentés les textes suivants ...

Un arrêté du 22 juillet 2021 prolonge la durée fixée par l'arrêté du 9 avril 2019 afin de conduire l'expérimentation de cette procédure alternative à la décontamination à l'eau avec la participation de trois exploitants, (Orano, le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives [CEA] et Electricité de France [EDF]) et le concours d'entreprises extérieures. Le point de départ du délai de 24 mois...

Le décret n° 2021-627 du 20 mai 2021 prévoit les adaptations transitoires, nécessaires au fonctionnement des instances notariales dans le cadre de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. Il assouplit les modalités de vote et les règles de quorum tant pour la désignation des membres des instances que pour le fonctionnement de celles-ci. Il prévoit également la possibilité de reporter la date des assemblées...

Un arrêté du 6 mai 2021 allège certaines contraintes des organismes de contrôle agréés au titre des contrôles relatifs à l'assurance de la qualité pour la fabrication des emballages, du fait des mesures de confinement et des règles de distanciation physique imposées par l'épidémie de Covid-19, prévues par l’arrêté de 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voie terrestres (TMD)....

Un arrêté du 20 avril 2021 introduit un dispositif permettant, dans le cadre du plan de relance engagé par le Gouvernement pour répondre aux effets économiques et sociaux de la crise sanitaire de la Covid-19, une modulation des taux de subventions visant le financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux dans les départements d'outre-mer (A. n° INTM0100033A, 27 déc. 2001), pour une période...

Un sénateur attire l'attention de la ministre de la Transition écologique au sujet de l'épandage des boues dans le contexte de la crise sanitaire. Faisant suite à la circulaire du 2 avril 2020 fixant les prescriptions à respecter en ce qui concerne la gestion des boues issues du traitement des eaux usées pendant la période de Covid-19, un arrêté du 30 avril 2020 définit deux possibilités d'épandage des boues en...

La loi de finances pour 2021 prévoit la suppression, la revalorisation, l'extension, la modification ou encore le report de différentes...