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Consommation
7 résultats trouvés
[06.01.2025]
Par arrêté du 4 décembre 2024, sont précisées les prestations de rénovation énergétique qui bénéficient du taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), conformément à l'article 278-0 bis A du Code général des impôts (CGI). Cet arrêté concerne les particuliers et les professionnels réalisant des travaux de rénovation...
[30.01.2017]
L'arrêté du 27 janvier 2017 (pris en application de l'article L. 112-1 du Code de la consommation) précise les informations que le professionnel du dépannage, de la réparation et de l’entretien qui fournit des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l’équipement de la maison doit porter à la connaissance des consommateurs préalablement à la vente desdites prestations (dépannage, réparation et entretien...