Droit européen Consommation Pollutions, Risques et Nuisances La date d'application du règlement sur la production et l'étiquetage des produits bio est reportée d'un an Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2020/1693, 11 nov. 2020 : JOUE L 381, 13 nov. 2020 [17.11.2020] Le règlement du 30 mai 2018 établissant un nouveau cadre réglementaire pour la production et l'étiquetage des produits issus de l'agriculture biologique devait s'appliquer à partir du 1er janvier 2021 (PE et Cons. UE, règl. (UE) 2018/848, 30 mai 2018... Lu
IRP et syndicats Coronavirus : adaptation des modalités de demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle A. n° AGRT2009275A, 4 mai 2020 : JO 5 mai 2020 [05.05.2020] En conséquence de l'épidémie de Covid-19, un arrêté du 4 mai 2020 adapte temporairement les modalités de constitution et de dépôt des dossiers relatifs aux accords conclus par les organisations interprofessionnelles reconnue en vue de leur... Lu