Procédure pénale Modalités d'obtention d'un numéro anonymisé permettant d'identifier les interprètes à l'occasion de procédures pénales relatives à des actes de terrorisme Législation D. n° 2024-890, 12 sept. 2024 : JO 13 sept. 2024 [13.09.2024] Le décret n° 2024-890 du 12 septembre 2024 détermine les modalités de délivrance et de conservation des autorisations permettant aux interprètes, requis à l'occasion de procédures pénales relatives aux infractions terroristes, de s'identifier par un numéro... Lu
Collectivités territoriales Services publics Urbanisme et environnement +3 Consommation Production, transport et distribution d’énergie Transition énergétique Seuil d'obligation de régie pour l'autoconsommation photovoltaïque des collectivités Législation A. n° TREB2407863A, 10 juill. 2024 : JO 6 sept. 2024 [06.09.2024] L'article L. 1412-1 du Code général des collectivités territoriales traite de la création de régies pour l'exploitation directe de services publics industriels et commerciaux par les collectivités... Lu
Public Actes administratifs Procédure administrative +1 Pénal L'association anticorruption Anticor retrouve son agrément Législation A. n° PRMX2423533A, 5 sept. 2024 : JO 6 sept. 2024 [06.09.2024] Anticor joue un rôle essentiel en France en promouvant l'éthique en politique et en luttant contre la corruption à tous les niveaux. Son action contribue à la transparence et à la responsabilité des institutions... Lu
Transition énergétique Banque et finance Consommation +2 Immobilier Fiscal Prêt avance mutation et crédit d'impôt pour la rénovation énergétique : conditions et modalités détaillées Législation D. n° 2024-887, 3 sept. 2024 : JO 4 sept. 2024 [04.09.2024] L'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a créé un dispositif de prêt avance mutation ne portant pas intérêt, codifié au troisième alinéa de l'article L. 315-2 du Code de la consommation, destiné à financer les travaux d'amélioration de la performance énergétique de logements achevés depuis plus de 2 ans. Il a par ailleurs instauré un crédit d'impôt, codifié à l'article 244... Lu
Transition énergétique Intervention économique Immobilier +1 Consommation Adaptation de fiches d'opérations standardisées et renforcement des contrôles pour les certificats d'économies d'énergie Législation A. n° ECOR2422700A, 22 août 2024 : JO 30 août 2024 [30.08.2024] Un arrêté publié le 30 août vise ... Lu
Sécurité et Police Pénal Commerçants et fonds de commerce +2 Affaires Droit douanier Actualisation de la réglementation sur les armes d'alarme et de signalisation Législation A. n° IOMA2416586A, 9 août 2024 : JO 24 août 2024 [26.08.2024] Un arrêté paru le 24 août 2024 actualise la définition des armes d'alarme et de signalisation et remplace les références au i du IV dans l'arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne, à la suite de la modification de leur définition et de leur surclassement dans la catégorie C à compter du 1er juillet 2024 par le décret... Lu
Public Responsabilité civile et assurance Assurances Reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour plusieurs communes Législation A. n° IOME2421328A, 1er août 2024 : JO 22 août 2024 [26.08.2024] Un arrêté du 1er août 2024 fixe la liste de communes reconnues en état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue et les vents... Lu
Transition énergétique Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement +2 Consommation Transports Actualisation de la liste des véhicules électriques éligibles aux aides écologiques Législation A. n° TRER2422378A, 21 août 2024 : JO 22 août 2024 [26.08.2024] Un arrêté du 21 août 2024 actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du Code de l'énergie, fixé par l'arrêté du 14 décembre 2023, après instruction, par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, d'un dossier déposé par leur constructeur. Il s'agit d'une des conditions d'éligibilité au bonus... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Consommation Droit européen Modification de dispositions relatives à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques Législation A. n° TREP2422584A, 19 août 2024 : JO 23 août 2024 [26.08.2024] L'annexe III de la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques a été modifiée et complétée en tant que de besoin par voie d'actes délégués ( PE et Cons. UE, dir. 2011/65/UE, 8 juin 2011 ). Dans un souci de transparence et de lisibilité du droit, un arrêté du 19 août 2024 met à jour en conséquence les références... Lu
Procédure pénale Numérique Modification de dispositions du CPP concernant le « traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries » (THESEE) Législation A. n° IOMC2419311A, 13 août 2024 : JO 14 août 2024 [26.08.2024] Un arrêté du 13 août 2024 modifie les articles A 1er et A-1-2 du Code de procédure pénale (CPP). Les victimes peuvent déposer des plaintes par voie électronique par le biais du “traitement harmonisé des enquêtes et des signalements pour les e-escroqueries” (THESEE) mis en œuvre par la direction générale de la police... Lu