Sécurité et Police Droit pénal Consommation Régulation des jeux d'argent et de hasard : entrée en vigueur des nouvelles dispositions le 1er janvier 2020 #Brève Ord. n° 2019-1015, 2 oct. 2019 : JO 3 oct. 2019 ; D. n° 2019-1061, 17 oct. 2019… [19.12.2019] Pour mémoire, Prise sur le fondement de l'article 137 de la loi PACTE, l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 entrera en vigueur, sous réserve de ses articles 43 à 46, le 1er janvier... Lu
Banque et finance Sociétés Nouvelles règles de fonctionnement des sociétés de financement spécialisé et des OFS : le décret est publié #Brève D. n° 2019-1296, 4 déc. 2019 : JO 6 déc. 2019 [06.12.2019] Le décret n° 2019-1296 du 4 décembre 2019 précise les règles de fonctionnement des organismes de financement ainsi que les obligations de communication au greffe sur les statuts des sociétés de financement... Lu