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La loi du 9 février 2015 relative aux ondes électromagnétiques a modifié l'article 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement pour étendre l'obligation d'affichage du débit d'absorption spécifique applicable aux seuls appareils de téléphonie mobile aux équipements radioélectriques qui font l'objet d'une obligation de mesurage (L. n° 2015-136, 9 févr. 2015, art. 4...
Le 6 juin 2018, le Parlement et le Conseil de l'UE ont conclu un accord provisoire sur une réforme des règles de télécommunication dans l'UE visant à créer un Code européen en matière de communications électroniques proposée par la Commission européenne le 12 octobre 2016 (Comm. UE, COM (2016) 590 final, 2016/0288, 12 oct. 2016)...