Un bail rural existant lors de l'incorporation des parcelles dans le domaine public constitue jusqu'à son terme, sauf dénonciation, un titre précaire d'occupation de ce domaine....

À l'occasion d'une question parlementaire, le ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation revient sur le droit de préemption en matière forestière au bénéfice des communes. Plus précisément, un député interroge le gouvernement sur l'opportunité d'accroître les prérogatives de la commune et de simplifier les outils dont elle dispose, notamment en ne la dotant que du droit de préemption forestier et en étendant...

À l'occasion d'une question parlementaire, la ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales revient sur les modalités de cession des chemins ruraux, et plus précisément sur la question de leur désaffectation...

La distinction entre sangliers domestiques et cochons sauvages est parfois délicate, surtout dans l’Ile de Beauté (relire « Astérix en Corse ») ; et si les enjeux de cette taxinomie porcine concernent au premier chef la corporation des bouchers-charcutiers, ils intéressent aussi - dans une moindre mesure - celle des juristes (A.Charlez, Le sanglier et le droit, Mélanges J. de Malafosse, LexisNexis, 2016, p. 159). Il...

Un sénateur attire l’attention du ministre de l’Intérieur sur le cas où les habitants d’une section de commune bénéficient d’un droit d’affouage sur une forêt appartenant à la commune. Lorsque la commune effectue une coupe de bois, peut-elle redistribuer le produit de la vente entre les habitants de cette section de commune ?...

Le nouveau Code forestier (créé par l’ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012) a sensiblement réduit le champ du régime forestier. Dans l’ancien code, les bois et forêts des collectivités territoriales relevaient de ce régime dès lors qu’ils étaient susceptibles d’aménagement, d’exploitation régulière ou de reconstitution (C. for. ancien, art. L. 111-1, 2°). La section des travaux publics du Conseil d’État avait...

Le Gouvernement entend -il mener une action afin que les communes puissent procéder par voie d’échange de terrains pour aliéner un chemin...

Le bail rural litigieux est nul dans la mesure où il a été consenti par la commune informée de la volonté de l’agriculteur de se prévaloir de son droit de priorité. La commune n’a pas respecté la priorité réservée aux agriculteurs réalisant une installation en bénéficiant de la dotation d'installation aux jeunes agriculteurs. À la date de conclusion du bail litigieux, le délai de cinq ans, correspondant à la durée...