Médias et Communication Marchés et Régulation Numérique Ouverture à la concurrence du secteur des communications électroniques : où en est-on ? quels bilans ? DG Trésor, Trésor-Éco n° 321, 17 janv. 2023 [19.01.2023] Une étude, publiée le 17 janvier par la Direction générale (DG) du Trésor, fait un point sur la concurrence dans le marché français des communications... Lu
Marchés et Régulation Médias et Communication Publicité : définition d'un régime de sanctions administratives en cas de manquement aux obligations de neutralité carbone Législation D. n° 2022-538 du 13 avril 2022 : JO 14 avr. 2022 [14.04.2022] Le décret n° 2022-538 du 13 avril 2022 définit le régime de sanctions applicables en cas de méconnaissance des dispositions relatives aux allégations de neutralité carbone dans la publicité (C. envir., art. L. 229-69... Lu
Droit européen Proprieté industrielle Une sonnerie de téléphone standard est trop banale pour être enregistrée comme marque européenne #Brève Trib. UE, n°T-408/15, 13 sept. 2016 [14.09.2016] La marque demandée étant dépourvue de caractère distinctif, le Tribunal de l'UE en conclut que l’EUIPO n’a pas commis d’erreur en refusant de... Lu