Retraite Protection sociale Contrat de travail +1 Durée du travail Modalités de calcul de la retraite pour les anciens statutaires SNCF : rémunérations exclues et périodes assimilées Législation A. n° TSSS2412436A, 18 juin 2024 : JO 23 juin 2024 [24.06.2024] L'article L. 2102-22 du Code des transports prévoit qu'en cas de changement d'employeur, les salariés ayant été employés par le groupe SNCF et ayant été régis par le statut particulier de ce groupe conservent le bénéfice de la garantie d'emploi selon les motifs prévus par ce même statut et continuent, ainsi que leurs ayants droit, de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des... Lu
Contrat de travail CDD « multi-remplacements » : trois nouveaux secteurs d'activité intégrés dans le champ de l'expérimentation Législation D. n° 2024-533, 10 juin 2024 : JO 12 juin 2024 [12.06.2024] Le décret n° 2024-533 du 10 juin 2024 ajoute la branche ferroviaire, la branche des réseaux de transports publics urbains et le statut de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) aux secteurs pour lesquels il est possible, à titre expérimental, pour une durée de deux ans à compter du 13 avril 2023, de conclure un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire pour assurer le... Lu
Transports Contrat de travail IMI : accès des entreprises de transports routiers établies hors UE au formulaire multilingue de déclaration de détachement des salariés connecté Législation A. n° TRET2232771A, 7 déc. 2022 : JO 23 déc. 2022 [23.12.2022] Un arrêté du 7 décembre 2022 prévoit que les entreprises de transports établies dans un des États cités en annexe du présent arrêté ont la possibilité de déposer la déclaration de détachement mentionnée à l'article R. 1332-2 du Code des transports au moyen d'un formulaire standard multilingue de l'interface publique connectée au système d'information du marché intérieur « IMI » institué par le règlement (UE)... Lu
Transports Contrat de travail Droit européen Les formalités préalables au détachement des salariés roulants ou navigants sont modifiées par décret Législation D. n° 2022-1346, 21 oct. 2022 : JO 23 oct. 2022 [24.10.2022] Le décret n° 2022-1346 du 21 octobre 2022 modifie les dispositions prévues par le Code du travail et le Code des transports en matière de détachement des salariés roulants ou navigants sur le territoire national par des entreprises de transport terrestre. Il tire les conséquences de la modification de l'article L. 1331-1 du Code des transports et de la création de l'article L. 1331-1-1 du même code opérées par... Lu
Transports Contrat de travail Droit européen Détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports : publication de l'ordonnance de transposition du droit de l'UE Législation Ord. n° 2022-1293, 5 oct. 2022 : JO 6 oct. 2022 [06.10.2022] L'ordonnance n° 2022-1293 du 5 octobre 2022 est relative au détachement de salariés roulants ou navigants dans le domaine des transports. Prise sur le fondement de la loi DDADUE 2021 du 8 octobre 2021 (L. n° 2021-1308, 8 oct. 2021, art. 25), elle modifie les mesures préexistantes prévues par le Code des transports en matière d'attestation de détachement qui, du fait de la transposition de la directive du 15 juillet... Lu
Expropriation Transports Mise en place d'un droit de délaissement au profit de certains riverains de l'aérodrome de Nantes-Atlantique Législation D. n° 2021-470, 19 avr. 2021 : JO 20 avr. 2021 [20.04.2021] Le décret n° 2021-470 du 19 avril 2021 précise les conditions suivant lesquelles les propriétaires d'un logement situé aux abords de l'aérodrome de Nantes-Atlantique peuvent mettre l'État en demeure d'acquérir leur bien à un prix destiné à compenser l'éventuelle dévalorisation que la décision du Gouvernement de maintenir l'aéroport sur le site de Nantes-Atlantique est susceptible d'avoir occasionnée (C. transp.,... Lu
Contrat de travail Affaires Numérique Travailleurs des plateformes numériques : modalités de l'obligation d'information sur le prix et la distance de la prestation Législation D. n° 2020-1300, 26 oct. 2020 : JO 27 oct. 2020 [28.10.2020] Publié le 27/10/2020 - Mis à jour le... Lu