International Droit européen Droit douanier +3 Concurrence Consommation Affaires Accord commercial et sur les droits de douane UE – États-Unis : un cadre tarifaire commun et des engagements sectoriels Comm. UE, déclaration, 27 juill. 2025 (droits de douane) [01.09.2025] L'Union européenne et les États-Unis ont conclu un accord visant à encadrer les droits de douane et à renforcer les échanges commerciaux entre les deux blocs. Cet accord intervient dans un contexte économique incertain et vise à offrir davantage de stabilité et de prévisibilité aux entreprises et aux... Lu
Concurrence Consommation Affaires +1 Public Lutte contre la vie chère dans les outre-mer : un objectif érigé en priorité pour les préfets concernés Circ. n° MOM02519794C, 10 juill. 2025 [29.08.2025] Dans le cadre d'une circulaire interministérielle datée du 10 juillet 2025, les préfets ultra-marins ont reçu comme consigne de l'exécutif de « faire de la lutte contre la vie chère une priorité absolue de [leur]... Lu
Concurrence Professions Dix ans après la loi Croissance et activité, un bilan contrasté des réformes dans les professions du droit AAI Aut. conc., communiqué, 30 juill. 2025 (professions) [28.08.2025] L'Autorité de la concurrence a rendu public son avis relatif au bilan et aux perspectives de la réforme de 2015 concernant les conditions d'installation et les tarifs réglementés de certaines professions du droit.... Lu