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3 résultats trouvés

Chypre signe et ratifie plusieurs instruments conventionnels du Conseil de l’Europe

Cons. Europe, Bureau des Traités, 6 nov. 2025 (Chypre)
[17.11.2025]

Le 14 novembre Chypre a signé la Convention du Conseil de l’Europe pour la protection de la profession d’avocat (STCE n° 226). Elle a également ratifié plusieurs textes : le Protocole additionnel à la Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, relatif à la recherche biomédicale (STCE n° 195), le Quatrième Protocole additionnel à la Convention européenne d'extradition (STCE n° 212), la Convention du...

Rapports de l’IGJ sur l’amélioration de la justice des mineurs

Min. Justice, publications, 28 oct. 2025
[07.11.2025]

Le 28 octobre le ministère de la Justice a publié les deux rapports de la mission d'appui à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse relative (DPJJ) à l'amélioration de la justice des mineurs confiée à l'inspection générale de la justice (IGJ) en mars dernier : l'un dans son volet « mieux protéger l'enfance en danger », l'autre dans son volet « mieux lutter contre la...

Qualification des périodes de garde et d'astreinte effectuées par un procureur

Jurisprudence CJUE, 30 oct. 2025, aff. C-373/24 [Ramavić]
[04.11.2025]

Une période de garde effectuée en dehors du temps de travail normal des magistrats du parquet, qui implique la présence obligatoire de ces magistrats sur le lieu de travail, ou une période de garde sous régime d'astreinte, qui implique une telle présence à leur domicile, doit être qualifiée de « temps de travail », au sens de l'article 2 de la directive 2003/88....