Une circulaire datée du 17 décembre 2025, émise par le garde des Sceaux, précise les modalités de mise en œuvre de l'obligation de déclaration d'intérêts des conseillers prud'hommes ainsi que de l'entretien déontologique y...

Les décrets n° 2025-1235 n° 2025-1236 et du 17 décembre 2025 permettent la création de centres de formation professionnelle continue et d'apprentissage (CFPCA) par la fusion des centres de formation des apprentis (CFA) et des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles (CFPPA), ou la transformation d'un des centres constitutifs (CFPPA ou CFA) hébergeant un organisme de formation par apprentissage...