Le Conseil d'État a été saisi par le tribunal administratif de Melun d'une question visant à déterminer si la disposition du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) permettant de refuser un titre de séjour pour raison d'ordre public, l'article L. 432-1-1, 2°, est applicable aux ressortissants marocains sollicitant un titre de séjour en qualité de salarié, titre régi par l'accord...

Le Conseil d'État a été saisi par la cour administrative d'appel de Paris pour préciser les conséquences juridiques du non-respect de l'obligation de consulter le procureur de la République et les services de police/gendarmerie avant de fonder une décision de refus de titre de séjour sur les informations issues du traitement des antécédents judiciaires (TAJ...

Un arrêté du 10 novembre 2025 porte nomination du président et des vice-présidents de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles et modifiant la composition de ses...