Dans un arrêt du 9 novembre 2018, l’assemblée plénière de la Cour de cassation juge que l’aménagement conventionnel de la charge du paiement du droit de suite est licite mettant ainsi fin à des divergences d’interprétation entre les juges du fond. Elle considère que cette clause ne viole pas l’article L. 122-8, alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la directive sur le droit de...