Dans le cadre du règlement européen sur les services numériques (RSN), l’Arcom a été chargée d’évaluer les moyens mis en place par les très grandes plateformes et moteurs de recherche pour lutter contre la manipulation de l’information en ligne. Pour son bilan 2026, l’Autorité a ainsi analysé les pratiques de plusieurs acteurs majeurs, tels que Facebook et Instagram (Meta), Google Search, YouTube, Bing, LinkedIn, X,...

En 2025, la lutte contre le piratage des contenus culturels et sportifs s’est nettement renforcée sous l’impulsion de l’Arcom, qui a élargi son action à de nouveaux acteurs et adapté ses moyens juridiques et techniques. Cette stratégie, engagée depuis 2022, vise à mieux protéger la création et les droits des ayants droit face aux usages...

En novembre 2025, un audit international coordonné par le Global Privacy Enforcement Network (GPEN) a réuni 27 autorités de protection des données afin d’évaluer la manière dont les sites web et les applications mobiles protègent la vie privée des enfants. Près de 900 services en ligne, utilisés par des mineurs, ont ainsi été examinés en une...

L'Arcep a publié un guide numérique à destination des entreprises afin de les accompagner dans leurs choix en matière de connectivité et d'infrastructures numériques. Face à la complexité croissante des offres et aux profondes évolutions technologiques – déploiement de la fibre et de la 5G, disparition progressive des réseaux historiques, nouveaux enjeux liés au cloud et à la cybersécurité – ce guide vise à apporter...

En principe, la captation et l’enregistrement du son par les systèmes de vidéoprotection sont interdits, en raison des risques importants qu’ils présentent pour les libertés individuelles, notamment le respect de la vie privée et la liberté d’expression. Toutefois, des dispositifs de captation sonore peuvent être installés dans certains lieux ouverts au public, à condition qu’ils ne soient pas couplés...

Après avoir consacré, en 2025, une action coordonnée européenne (CEF) au droit à l’effacement, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a décidé de porter, en 2026, son attention sur les obligations de transparence et d’information prévues par le RGPD. Cette initiative sera coordonnée par la CNIL en collaboration avec le...

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) a publié ses conclusions de l’appel à contributions 2025 (CfE) sur le parcours des investisseurs particuliers. Prenant en compte les contributions des parties prenantes, l’Autorité présente un certain nombre de mesures et d’améliorations opérationnelles qu’elle mettra en œuvre afin de faciliter l’accès des investisseurs particuliers à des opportunités...

L’Autorité de la concurrence a sanctionné le Syndicat National des Moniteurs du Ski Français (SNMSF) à hauteur de 3,4 millions d’euros pour avoir imposé à ses adhérents une clause d’exclusivité les empêchant d’enseigner le ski en dehors des écoles de ski ESF. Cette clause, très large, interdisait aux moniteurs – pourtant travailleurs indépendants – d’exercer à titre individuel ou au sein d’écoles concurrentes....

Le 26 février 2026, l’Autorité de la concurrence a été saisie d’un projet d’opération visant la prise de contrôle conjoint de la société La Vie Claire par deux acteurs : Crédit Mutuel Equity, filiale du groupe Crédit Mutuel spécialisée dans le capital-investissement, et Famille Pelen & Cie, la société holding qui contrôlait jusque-là seule...

Au JO du 13 mars 2026, est publiée la délibération de la CNIL du 29 janvier 2026 portant adoption d'une recommandation sur le déploiement d'un serveur mandataire web filtrant (dit aussi proxy web filtrant), dispositif ou service utilisé pour sécuriser les accès internet en filtrant le contenu web selon des politiques prédéfinies et dont le rôle principal est de bloquer l'accès à certains sites web ou catégories de...

Le Comité européen de la protection des données (CEPD) et le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) ont rendu un avis conjoint sur la proposition de règlement européen relative aux biotechnologies. Cette proposition de la Commission européenne vise à renforcer la compétitivité de l’Union européenne dans les secteurs des biotechnologies et de la biofabrication, notamment dans le domaine de la santé....

Le 10 mars 2026, la CNIL et la Haute Autorité de santé (HAS) ont signé une convention de partenariat afin d'encadrer le développement des outils numériques et de l'intelligence artificielle dans les secteurs sanitaire, social et médico-social. L'objectif est d'accompagner l'innovation tout en garantissant la protection des données personnelles, la sécurité des données de santé et le respect des droits...

La CNIL publie une FAQ détaillée sur le nouveau statut d'organisations altruistes en matière de données (OAD) prévu par le règlement européen sur la gouvernance des données (DGA), afin d'éclairer les entités intéressées par ce cadre. Les OAD sont des structures qui partagent volontairement des données à des fins d'intérêt général et non lucratives, dans le cadre du marché unique des données instauré par le...

En décembre 2024, la formation restreinte de la CNIL a infligé une amende de 240 000 euros à la société KASPR à la suite de contrôles révélant plusieurs manquements au règlement général sur la protection des données (RGPD). Il lui était reproché de collecter les coordonnées d’utilisateurs LinkedIn ayant pourtant restreint la visibilité de leur profil, de conserver ces données pendant cinq ans avec un renouvellement...

L’Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) a publié ses lignes directrices finales concernant les instruments pour l’obligation de dotation en capital pour les agences des pays tiers dans le cadre de la directive sur les exigences en capital (CRD). Les Lignes directrices définissent la liste des instruments que les agences des pays tiers peuvent utiliser pour répondre à leur exigence de dotation en capital et...

L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF - ESMA), le régulateur des marchés de valeurs mobilières de l’UE, a publié ou mis à jour les questions et réponses suivantes ...

La CNIL a mis à jour ses Tables Informatique et Libertés. Destinée aux professionnels et universitaires, cette version 2026 rassemble et organise l’essentiel de la jurisprudence et de la pratique décisionnelle en matière de protection des données...

L'Autorité bancaire européenne (ABE - EBA) et l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF- ESMA) ont lancé une consultation publique sur les orientations communes révisées relatives à l'évaluation de l'adéquation des membres de l'organe de direction et des titulaires de fonctions clés. Ces orientations révisées s'inscrivent dans un ensemble de mesures plus vaste visant à harmoniser les évaluations...

Depuis le début du conflit en Ukraine, l’Arcom met en œuvre les mesures nécessaires pour faire appliquer en France les sanctions européennes visant certains médias russes. Sur le fondement de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et des règlements européens adoptés dans le cadre des sanctions, l’Autorité a déjà mis fin à la diffusion de plusieurs chaînes russes et demandé le...

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF / ESMA), l'autorité de régulation et de supervision des marchés financiers de l'UE, a publié son projet de normes techniques de réglementation (RTS) établissant de nouveaux seuils de compensation (CT) et des seuils révisés dans le cadre d'EMIR 3 ( PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/2987, 27 nov. 2024). Les seuils proposés visent à garantir la continuité de la...

L’Autorité de la concurrence a rendu un nouvel avis au ministre de la Justice sur la liberté d’installation des notaires, comme le prévoit l’article L. 462-4-1 du Code de commerce. Pour la première fois, la carte des zones d’implantation est proposée sur une période de cinq ans (2026-2031), au lieu de deux auparavant, à la suite d’une modification du cadre réglementaire. Cette carte fixe les zones où de nouveaux...