L’Autorité de la concurrence ouvre une consultation publique pour préparer son prochain avis sur la liberté d’installation des avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation et réviser ses recommandations de création d’offices. À la suite du décret n° 2025-1273 du 22 décembre 2025, ces recommandations sont désormais réexaminées au moins tous les cinq ans, contre tous les deux ans auparavant. Le nouvel avis...

Dans une actualité publiée le 9 juillet 2026, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) rappelle les règles applicables au contrôle de l'activité des salariés et des agents par leur employeur. Si ce dernier dispose d'un pouvoir de direction lui permettant de contrôler l'exécution du travail et de veiller à la sécurité des personnes et des biens, ce pouvoir doit s'exercer dans le respect des...

La CNIL a publié un rappel des règles encadrant les dispositifs utilisés par les employeurs pour contrôler l’accès aux locaux et le temps de travail des salariés. Si ces outils répondent à des objectifs légitimes de sécurité ou de gestion des horaires, leur utilisation doit rester proportionnée et respecter les principes du RGPD afin de préserver les droits et libertés des personnes...

Dans sa contribution au premier réexamen du Digital Markets Act (DMA), l'Arcep souligne les limites actuelles du dispositif et propose plusieurs évolutions pour mieux encadrer les pratiques des grandes plateformes numériques, notamment dans les secteurs du cloud, de l'intelligence artificielle (IA) et des messageries instantanées. L'Autorité considère que le DMA est un outil puissant, mais qu'il doit évoluer pour...

Le collège « Lutte contre les discriminations et promotion de l'égalité » s'est réuni le 5 mai pour examiner plusieurs réclamations de discrimination dans les domaines de l'emploi et de l'accès aux services publics. Voici un résumé des cas...

Le règlement européen sur les services numériques (RSN), également connu sous le nom de Digital Services Act (DSA) en anglais, a pour objectif de rendre Internet plus sûr au sein de l'Union...

La première édition des Rencontres du troisième titre s'est tenue le 27 mai. Elle avait pour thème « Le statut et le rôle du mandataire agréé en contrôle des concentrations...

Dans le cadre de la transposition de directive européenne « Women on Boards » par l'ordonnance n° 2024-934 du 15 octobre 2024 et la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 dite « DDADUE », l'AMF est désignée comme l'autorité compétente pour analyser et surveiller l'équilibre entre les femmes et les hommes au sein des conseils (d'administration et de surveillance) et des directoires des sociétés cotées sur le marché...

À partir du 31 décembre 2025, le dispositif de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique (ARENH) prendra fin. Les fournisseurs d'électricité devront alors s'approvisionner sur les marchés ou utiliser leurs propres moyens de production. La Commission de régulation de l'énergie (CRE) travaille activement pour garantir le bon fonctionnement du marché à partir du 1er janvier...

À la suite d'une consultation publique lancée le 14 janvier dernier, l'Autorité de la concurrence poursuit ses travaux pour proposer une réforme équilibrée du contrôle des concentrations sous les seuils de notification en vigueur...

En 2025, la CNIL et ses homologues européens ont choisi le droit à l'effacement comme thématique d'investigation au niveau européen. Cette initiative s'inscrit dans le cadre d'une action coordonnée du Comité européen de la protection des données (CEPD), à laquelle la CNIL participe pour la quatrième année consécutive....

L'Autorité de la concurrence souhaite organiser une série de colloques intitulée « Rencontres du troisième titre », en référence au titre III, livre IV du Code de commerce (« De la concentration économique »). Ces colloques visent à informer et échanger avec les étudiants en droit des affaires, les entreprises, leurs représentants, ainsi que les praticiens du droit et de l'économie de la concurrence....

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et l'Autorité des marchés financiers (AMF) lancent une consultation publique concernant la certification des smart contracts utilisés dans la finance décentralisée (DeFi). Cette initiative fait suite aux travaux d'un groupe de travail dédié à cette thématique, composé d'experts du secteur des crypto-actifs, de techniciens et de représentants des...

L'Autorité de la concurrence et la CNIL ont pour objectif commun de comprendre les liens entre la protection des données et la concurrence, et de favoriser les convergences entre ces 2 domaines. La CNIL a publié les conclusions de la mission confiée à Bruno Lasserre pour approfondir cette coopération, ce qui améliore la pertinence de la régulation et favorise la sécurité juridique des entreprises....

Les caméras équipées d'intelligence artificielle (IA) offrent de nouvelles méthodes pour analyser la conduite et assister les conducteurs. Cependant, souligne la CNIL, les employeurs doivent veiller à ce que ces dispositifs respectent les données personnelles et la vie privée des conducteurs....

Le 29 octobre, l'Autorité des marchés financiers (AMF) et l'Autorité marocaine du marché des capitaux (AMMC) ont signé un accord de coopération et d'assistance mutuelle dans le domaine des marchés de capitaux. Cet accord intervient dans un contexte où les missions des 2 autorités ne cessent de croître, notamment en raison des défis liés au financement de l'économie, à la transition énergétique et numérique, à...

Le 16 septembre, le Conseil des paiements de détail en euros (Euro Retail Payments Board, ERPB) a publié un rapport très attendu sur la fraude liée aux...

Les établissements financiers sont tenus à des obligations strictes de connaissance client dans le cadre de leurs obligations LCB-FT. L'absence de mise à jour par le client de ses informations personnelles pertinentes peut aboutir à la clôture de son compte-titres....

La surveillance des examens en ligne peut avoir des conséquences sur la vie privée des étudiants concernés. Ces derniers ont, comme pour toute collecte et utilisation de données personnelles, des droits que la CNIL vient leur rappeler....